Nouveau cadre fiscal pour l'épargne pension

Le 9 octobre 2014, l’accord de gouvernement fédéral a été divulgué. Il prévoit un certain nombre de mesures fiscales. L'une d'entre elle touche le régime de déduction de l'épargne pension.

  • Vu le saut d'index intervenant en 2015, l'indexation du plafond de déduction dans le cadre de l'épargne-pension sera suspendue jusqu'en 2017. Cela se traduit donc par un versement maximal de 940 € par an de 2014 à 2017. Or le montant maximal avait été fixé à 950€ pour l'année 2014. Certains contribuables ont donc versé 10€ de trop qui seront reportés sur l'année 2015. Ils ne pourront alors verser que 930€ en 2015.
  • A partir du 1er janvier 2015, le prélèvement anticipatif de 10% sur le capital qui a lieu à l'âge de 60 ans est réduit de 10% à 8%.
  • En vertu du § 4 de l'article 125 du code des droits et taxes divers, la taxe sur l'épargne pension constituée jusqu'au 31 décembre 2014 est prélevée de façon accélérée. Pendant cinq ans, de 2015 à 2019, p.c. sera prélevé chaque année, jusqu’à ce qu’un montant total de 5 p.c. des réserves constituées jusqu’au 31 décembre 2014 soit prélevé.
  • Jusqu'à présent, le prélèvement anticipatif était d'application si le versement avait lieu à la date officielle de la pension  ou durant une des 5 années précédent cette date , en cas de prépension ou en cas de décès. Or l'âge pour accéder au système de prépension va être progressivement relevé à 60 ans d'ici 2017. Il en découle qu'à partir de l'exercice fiscal 2018, les retraits avant l'âge de 60 ans subiront un précompte de 33% sauf en cas de décès.