Modification de la législation relative à l'emploi de Gens de maison
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a signé, en 2011, un traité visant à offrir une meilleure protection sociale aux gens de maison.
La Belgique a ratifié ce traité et modifié, conformément à ce traité, sa législation relative à l'application de la sécurité sociale. Cette modification de la législation entre en vigueur le 1er octobre 2014. Tout travail ménager manuel relève ainsi de l'application de la sécurité sociale.
SITUATION ANTÉRIEURE
Le travail ménager était bon marché parce que ce travail ne relevait pas de l'application de la sécurité sociale.
En effet, l'employeur ne payait pas de cotisations patronales ni salariales. Par conséquent, le travailleur n'avait pas droit à une allocation en cas de maladie, chômage ou pension.
Qu'il s'agisse d'un travail ménager pour les besoins privés d'une famille, pendant au maximum 4 heures par jour et au maximum 24 heures par semaine constituait la condition sine qua non.
A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2014
Désormais, tout travail ménager manuel, tel que nettoyer, jardiner, bricoler, relève de l'application de la sécurité sociale. Et ce, indépendamment du nombre d'heures prestées par semaine.
Une seule exception est prévue dans le cas de travail occasionnel non manuel pendant au maximum 8 heures par semaine (travail non manuel = babysitting, tenir compagnie, faire les courses et accompagner des personnes; occasionnel = sans obligation, non régulier).
A moins qu'il ne s'agisse de l'une des exceptions précitées, l'employeur doit:
1. s'affilier à l'Office national de la sécurité sociale (ONSS)
2. payer des cotisations sociales sur le salaire
3. déclarer les gens de maison qu'il emploie
4. déclarer, chaque trimestre, les salaires payés.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant ces obligations sur le site web de la sécurité sociale ou via le centre de contact des pouvoirs publics, Eranova,
au 02 511 51 51.
L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL DES GENS DE MAISON
La modification de la législation n'enlève rien à l'obligation qu'a l'employeur de souscrire une assurance Accidents du travail pour ses gens de maison.
Les polices Gens de maison couvrent les accidents du travail survenant à l'occasion de tâches ménagères, indépendamment du fait que le personnel relève ou non de la sécurité sociale.
Dorénavant, presque tout travail ménager sera assujetti à l'ONSS. Par conséquent, la taxe supplémentaire de 20 % sur la prime d'une police Gens de maison ne sera plus pertinente à l'avenir. Celle-ci étant due du fait que le travail ménager ne relevait pas de l'application de la sécurité sociale.
INFORMATION AUX AUTORITÉS
Les assureurs accidents du travail sont tenus d'informer le Fonds des accidents du travail:
de l'existence de la police Accidents du travail sur la base du numéro de BCE ou ONSS de l'employeur. Quand l'employeur s'affilie à l'ONSS, il doit dès lors nous communiquer le numéro ONSS définitif.
de la survenue d'un accident du travail sur la base du numéro de registre national de la victime. Le numéro de police de l'employeur est alors également communiqué, que nous connaissions ou non le numéro ONSS.
Enfin, nous indiquons également si la victime relève encore ou non de l'application de la sécurité sociale, sur la base des informations de la déclaration.
Les autorités peuvent vérifier, sur la base de ces flux d'information, si l'employeur a respecté la législation ONSS relative aux gens de maison qui relève désormais de l'application de la sécurité sociale.
TITRES-SERVICE
Cette modification de la législation ne concerne pas le travail ménager rémunéré par le biais de titres-service. En effet, ces travailleurs bénéficient déjà actuellement d'une protection sociale complète.
QU'EST-CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS?
A partir du 1er octobre, tout personne qui emploie ou recrute du personnel qui ne relève pas de l'exception, doit s'enregistrer en tant qu'employeur via le site de l'0NSS, faire une déclaration " Dimona " au début et à la fin du contrat de travail, ainsi qu'une déclaration "DMFA" trimestrielle des prestations et salaires par travailleur et payer des cotisations à |'ONSS. Cela veut dire ql'a partir du 1"'octobre, les femmes de ménage et les jardiniers sont assujettis à I'ONSS.
Les prestations payées dans le système des titres-services n'entrent pas en ligne de compte.
Cette nouvelle règlementation ne change rien à l’obligation qu’a tout employeur
(y compris un particulier) de souscrire une assurance « Accidents du travail » pour tout son personnel rémunéré.
C'EST POURQUOI NOUS VOUS DEMANDONS DE NOUS COMMUNIQUER À PARTIR DU 1er OCTOBRE, POUR VOTRE CONTRA GENS DE MAISON, VOTRE NUMÉRO ONSS SAUF S'IL S'AGIT EFFECTIVEMENT DE TRAVAIL RELEVANT DE L'EXCEPTION.